Conseil communal - le législatif

Le Conseil communal représente le pouvoir législatif ou parlement d’une commune.

Lorsqu’une commune a plus de 1'000 habitants, il est appelé Conseil Communal et le nombre de ses membres varie, selon l’importance de la commune, entre 30 et 100 membres élus au système proportionnel ou majoritaire.

Dans les communes de moins de 1'000 habitants il est appelé « Conseil général ». Celui-ci n’est pas élu, mais est formé par toute personne ayant la qualité d’électrice ou d’électeur qui veut en faire partie. 

Composition du Conseil communal

Le Conseil communal de Pully (législature 2016 - 2021) est formé de 100 conseillères et conseillers élus au système proportionnel.

Les sièges sont répartis de la manière suivante :

  • PLR.Les Libéraux-Radicaux : 39 sièges
  • Parti socialiste : 19 sièges
  • Union Pulliérane Vaud Libre - PDC - vert'libéraux (pvl) : 17 sièges
  • Les Verts : 13 sièges
  • UDC - Union Démocratique du Centre : 11 sièges
  • Indépendant : 1 siège 

Voir l'article de l'édition spéciale du Journal communal de septembre 2016 avec correctif.

Séances du Conseil communal

Les séances du Conseil communal sont publiques.
Chaque membre du Conseil communal peut déposer :

un postulat : une invitation à la Municipalité d’étudier l’opportunité de prendre une mesure ou de faire une proposition dans un domaine particulier et de dresser un rapport. Le postulat n’a pas d’effet contraignant pour la Municipalité, si ce n’est l’obligation d’analyser une situation et de rédiger un rapport. Le postulat peut porter sur une compétence du Conseil communal ou de la Municipalité. (voir schéma explicatif)

une motion : une demande à la Municipalité de présenter une étude sur un objet déterminé ou un projet de décision du Conseil communal. La motion ne peut porter que sur une compétence du Conseil communal. La motion est contraignante, dans la mesure où elle a pour effet d’obliger la Municipalité à présenter l’étude ou le projet de décision demandé. La Municipalité peut accompagner le projet de décision demandé d’un contre-projet. (voir schéma explicatif)

une interpellation : une demande d’explication adressée à la Municipalité sur un fait de son administration. Elle ne comprend ni le pouvoir d’annuler ou de modifier les décisions municipales, ni celui d’adresser des instructions impératives à la Municipalité. L’auteur de l’interpellation ou tout membre du conseil peut proposer à l’assemblée l’adoption d’une résolution à la fin de la discussion qui suit la réponse de la Municipalité à l’interpellation. La résolution consiste en une déclaration à l’attention de la Municipalité et n’a pas d’effet contraignant pour celle-ci. (voir schéma explicatif)

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