Annonce de départ de Pully : voir lien et formulaire à télécharger.

Informations générales

La personne qui quitte la commune où elle est établie ou y séjourne, doit annoncer sans délai son départ et indiquer sa destination.

Les personnes majeures sont tenues de le faire personnellement, à moins d'en avoir été dispensées pour de justes motifs par le préposé communal; un conjoint ou un partenaire enregistré peut toutefois faire l'annonce pour l'autre conjoint ou partenaire.

Les déclarations de départ concernant les mineurs et les interdits incombent à leur représentant légal ou, s'ils séjournent dans un établissement, à la direction de l'établissement.

N. B : L'annonce par la gérance ne dispense pas le locataire de l'obligation de déclarer son changement d'adresse.


Démarche

Se présenter personnellement à l’adresse ci-dessous, muni d’une pièce d’identité (carte d'identité ou passeport).


Prestation fournie

Votre départ est enregistré et effectif à la date indiquée. De plus, il est directement communiqué au Service des impôts du Canton de Vaud.

Votre acte d'origine vous sera envoyé par courrier postal. (Si déposé lors de l’inscription).


Coût(s) de la prestation
Gratuit


Références juridiques

LCH Loi cantonale sur le contrôle des habitants du 9 mai 1983.
RLCH Règlement d'application de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants.
LETR Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005.
LVLETR Les références juridiques mentionnées ci-dessus peuvent ne pas représenter une liste exhaustive. Loi d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007.
N.B. : Les références juridiques mentionnées ci-dessus peuvent ne pas représenter une liste exhaustive.


Adresse de(s) office(s) compétent(s)
Office de la population de la Ville de Pully