Informations générales

Tout changement d'adresse d'une personne établie ou en séjour doit être communiqué dans les huit jours.

Le service communal compétent enregistrera la mutation en fonction de la date indiquée pour le changement d'adresse et informera notamment le Service des impôts du Canton de Vaud.

Bien que le service compétent communique les changements d'adresse aux divers services administratifs communaux, la personne procède elle-même aux annonces obligatoires auprès d'autres organismes officiels ou privés.

NB : L'annonce par la gérance ne dispense pas le locataire de l'obligation de déclarer son changement d'adresse.


Démarche

Se présenter personnellement à l'adresse ci-dessous, muni d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) et pour les locataires le bail à loyer ainsi que l'attestation du logeur, le cas échéant.


Coût(s) de la prestation

Selon le règlement communal.

NB : Des taxes supplémentaires peuvent-être demandées aux étrangers.


Références juridiques
LCH Loi cantonale sur le contrôle des habitants du 9 mai 1983.
RLCH Règlement d'application de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants.
N.B. : Les références juridiques mentionnées ci-dessus peuvent ne pas représenter une liste exhaustive.


Adresse de(s) office(s) compétent(s)
Office de la population de la Ville de Pully