Ces informations s’adressent à tous les employeurs versant des prestations à des travailleurs frontaliers sur le territoire de la Ville de Pully, au sens de la Directive concernant l’imposition des travailleurs frontaliers domiciliés en France et exerçant une activité lucrative dépendante dans le canton de Vaud.

Chaque année, tous ces employeurs sont tenus de remettre au Service des Finances de la Ville de Pully une liste nominative de leurs travailleurs frontaliers, accompagnée de leur attestation de résidence fiscale française respective.

Les caisses et institutions sont priées de compléter le relevé nominatif qui leur est réservé.

Ces documents doivent nous être retournés, dûment complétés et signés, par courrier à l’adresse suivante :

Service des finances
Av. du Prieuré 2
Case postale 63
1009 Pully

Ou par email : guillaume.emery@pully.ch

Le délai de réponse est fixé au 31 janvier de chaque année.

Compte tenu des délais qui nous sont fixés par l’administration Cantonale des impôts, aucun délai supplémentaire ne pourra être accordé.

Pour rappel, l'Administration Cantonale des Impôts est chargée de veiller à l'application de l'Accord du 11 avril 1983. En cas de violation d'une obligation découlant de cette convention, l'autorisation d'engager des travailleurs frontaliers peut être retirée par l'autorité compétente.

Afin de remplir convenablement ces documents, nous vous prions de prendre connaissance de la Directive concernant la détermination de la masse salariale brute des travailleurs frontaliers pour l'année fiscale 2017. L’Administration cantonale des impôts, division perception et finances se tient à votre disposition pour vos éventuelles questions que vous pouvez transmettre via l’adresse mail Info.aci-frontalier@vd.ch

Dans l’éventualité où votre situation n’entre pas dans le champ d’application de cette directive soit :

  • Les entreprises n’employant pas de travailleurs frontaliers ou
  • Les entreprises employant des travailleurs frontaliers imposés à la source,

Nous vous prions de nous en informer par le biais de ce formulaire.

En cas de problème avec la consultation de ces documents, nous vous prions de contacter le Service des Finances de la Ville de Pully au 021 721 31 09.

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