Annonce de départ de Pully :  formulaire à télécharger.

Informations générales

La personne qui quitte la commune où elle est établie ou y séjourne, doit annoncer sans délai son départ et indiquer sa destination.

Les personnes majeures sont tenues de le faire personnellement, à moins d'en avoir été dispensées pour de justes motifs par le préposé communal; un conjoint ou un partenaire enregistré peut toutefois faire l'annonce pour l'autre conjoint ou partenaire.

Les déclarations de départ concernant les mineurs et les interdits incombent à leur représentant légal ou, s'ils séjournent dans un établissement, à la direction de l'établissement.

N. B : L'annonce par la gérance ne dispense pas le locataire de l'obligation de déclarer son changement d'adresse.

Démarche

Remplir le formulaire de départ, le signer et le faire parvenir à l'Office de la population avec une copie de votre pièce d'identité (par courrier, par mail, ou au guichet).

En cas de départ à l'étranger, se présenter personnellement muni d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) pour obtenir une attestation de départ.

Votre départ est enregistré et effectif à la date annoncée. De plus, il est directement communiqué au service des impôts du Canton de Vaud.

Coût(s) de la prestation

Départ : gratuit
Attestation de départ : fr. 15.-
Frais d'envoi : fr. 2.-

Références juridiques

LCH Loi cantonale sur le contrôle des habitants du 9 mai 1983.
RLCH Règlement d'application de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants.
LETR Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005.
LVLETR Les références juridiques mentionnées ci-dessus peuvent ne pas représenter une liste exhaustive. Loi d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007.

N.B. : Les références juridiques mentionnées ci-dessus peuvent ne pas représenter une liste exhaustive.