Autorisation de construire

Informations relatives aux planifications, à la police des constructions, à l'inspectorat des chantiers et aux permis d'habiter

• Procédure d'octroi des permis de construire
• Procédure légale relative aux demandes de permis (ou autorisations) de construire
• Règlement communal sur l'aménagement du territoire et les constructions (RCATC)
• Règlement communal sur les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière daménagement du territoire et de constructions
• Plan général d'affectation (PGA)
• Se raccorder aux réseaux :
  • Eau potable
  • Electricité
  • Assainissement
• Citernes à mazout
• Plan Hygiène, Sécurité et Environnement - modèle de la SUVA (PHSE)
• Déclaration du responsable assurance qualité en protection incendie - pour les objets de compétence municipale
• Formulaire de protection incendie - pour les objets de compétence municipale