Arriver à Pully
Ressortisant·e de nationalité suisse
En cas d'établissement (domicile principal)
Sont considérées comme établies les personnes qui résident dans une commune en y ayant le centre de leurs intérêts personnels. La personne qui s'établit dans une commune doit s'annoncer dans les huit jours qui suivent son arrivée.
Les personnes majeures sont tenues de se présenter personnellement pour annoncer leur arrivée, à moins d'en avoir été dispensées pour de justes motifs par le préposé communal; un conjoint ou un partenaire enregistré peut toutefois faire l'annonce pour l'autre conjoint ou partenaire. Les déclarations d'arrivée concernant les mineurs et les interdits incombent à leur représentant légal.
Tout changement de données relatives à l'identité et à l'adresse d'une personne établie doit être communiqué par elle dans les huit jours.
En cas de séjour (domicile secondaire)
Sont considérées comme séjournant dans une commune les personnes qui y résident dans un but particulier et pour une durée limitée, mais au moins trois mois dans la même année. La personne qui séjourne dans une commune doit s'y annoncer. L'annonce doit avoir lieu dans les huit jours qui suivent l'arrivée ou, en cas de périodes de séjour non consécutives, dès qu'il est prévisible que le séjour dépassera trois mois.
L'attestation d'établissement est en général de durée limitée. Si le séjour se prolonge au-delà d'une année, une nouvelle attestation sera exigée. Si le domicile principal se trouve à l'étranger, une attestation d'immatriculation auprès du Consulat suisse et une preuve de domicile seront demandées.
Les personnes majeures sont tenues de se présenter personnellement à moins d'en avoir été dispensées pour de justes motifs par le préposé communal; un conjoint ou un partenaire enregistré peut toutefois faire l’annonce pour l'autre conjoint ou partenaire (sauf en cas d’arrivée de l’étranger). Les déclarations d’arrivée concernant les mineurs et les interdits incombent à leur représentant légal.
Tout changement de données relatives à l'identité et à l'adresse d'une personne en séjour doit être communiqué par elle dans les huit jours.
NB : L'annonce par la gérance ne dispense pas le locataire de l'obligation de déclarer son changement d'adresse.
Démarche
En cas d'établissement et de séjour
- Se présenter dans les huit jours suivant l'arrivée à l'Office de la population.
- Remplir le formulaire d’arrivée, muni des documents nécessaires (voir ci-dessous rubrique « Documents à fournir »
- Payer l'émolument.
Document(s) à fournir
En cas d'établissement :
Célibataire majeur(e)
- Carte d'identité ou passeport
- Acte d'origine (Heimatschein) et/ou Certificat individuel d'état civil établi dès 2005, pas nécessaire en cas de provenance d'une commune vaudoise.
- Bail à loyer ou acte d'achat (+ autorisation de logement si sous-location)
Marié(e), séparé(e), divorcé(e), veuf(ve), partenariat enregistré
- Carte d'identité ou passeport
- Acte d'origine (Heimatschein) et/ou certificat de famille et/ou acte de partenariat établi dès 2005, pas nécessaire en cas d'arrivée d'une commune vaudoise.
- Extrait du jugement de divorce, mesure de protection de l'union conjugale (cas échéant)
- Bail à loyer ou acte d'achat (+ autorisation de logement si sous-location)
En cas de séjour :
Célibataire majeur(e)
- Carte d'identité ou passeport
- Déclaration résidence principale (Heimatausweis) établie par la commune de résidence principale
- Bail à loyer ou acte d'achat (+ autorisation de logement si sous-location)
Marié(e), séparé(e), divorcé(e), veuf(ve), partenariat enregistré
- Carte d'identité ou passeport
- Déclaration de résidence principale (Heimatausweis) établie par la commune de résidence principale
- Certificat de famille et/ou acte de partenariat
- Extrait du jugement de divorce, mesure de protection de l'union conjugale (cas échéant)
- Bail à loyer ou acte d'achat (+ autorisation de logement si sous-location)
Coût de la prestation
En cas d'établissement :
CHF 30.- pour personne seule
CHF 40.- par famille
En cas de séjour :
CHF 40.- par personne
Adresse de l'office compétent
Ressortissant·e européen·e
Les informations ci-dessous sont utiles pour toute personne de nationalité européenne CE-25 ou AELE qui s’établit dans une commune.
Les documents à produire lors d'une arrivée sont différents selon la provenance, la composition de la famille, et le but du séjour en Suisse.
La personne qui arrive d'une commune vaudoise et qui est d'ores et déjà titulaire d'une autorisation de séjour, doit se présenter personnellement à nos guichets, muni(e) des documents mentionnés ci-dessous en A.
La personne qui arrive d'un autre canton suisse, et qui est d'ores et déjà titulaire d'une autorisation de séjour, doit se présenter personnellement à nos guichets afin de solliciter une nouvelle autorisation de séjour. Veuillez consulter les documents à fournir sous B.
Un ressortissant étranger qui désire résider et/ou travailler en Suisse doit, selon son cas particulier, se référer aux check-lists mentionnées en C.
Pour les ressortissants de pays non soumis à visa, le séjour en Suisse à des fins touristiques ne nécessite pas d'autorisation particulière. Toutefois, le séjour ne peut excéder trois mois consécutifs par période de six mois.
Plusieurs séjours touristiques peuvent être effectués durant l'année pour autant que la durée totale du séjour ne dépasse pas six mois par année.
Aucune prise d'emploi, même non rémunérée, ne sera admise dans le cadre d'un séjour touristique.
Démarche
- Se présenter en personne dans les huit jours suivant l'arrivée dans la commune à l'adresse ci-dessous, muni des documents nécessaires (voir rubrique « Documents à fournir » ci-dessous)
- Payer l’émolument.
Tout changement de données relatives à l’identité et à l’adresse d’une personne établie doit être communiqué personnellement dans les huit jours.
NB : L'annonce par la gérance ne dispense pas le locataire de l'obligation de déclarer son changement d'adresse.
Document(s) à fournir
A)
- Formulaire A
- Permis
- Carte d'identité ou passeport
- Bail à loyer ou acte d'achat (+ autorisation de logement et pièces jointes si sous-location)
B)
- Formulaire B/C
- Permis
- Carte d'identité ou passeport
- Bail à loyer ou acte d'achat (+ autorisation de logement et pièces jointes si sous-location)
- Eventuels documents complémentaires sur la check-list arrivée d’un autre canton - LIEN
C)
- Formulaire B/C
- 2 photographies par personne
- Carte d'identité ou passeport
- Bail à loyer ou acte d'achat (+ autorisation de logement et pièces pointes si sous-location)
- Document d’état civil correspondant à l’état civil actuel (acte de naissance, mariage, divorce, veuvage)
- Documents complémentaires sur la check-list correspondants à votre demande - LIEN
Coût de la prestation
Selon le tarif en vigueur du Service de la Population de Lausanne
Références juridiques
LCH : Loi cantonale sur le contrôle des habitants du 9 mai 1983.
RLCH : Règlement d'application de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants
LETR : Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005.
LVLETR : Les références juridiques mentionnées ci-dessus peuvent ne pas représenter une liste exhaustive. Loi d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007.
NB : Les références juridiques ci-dessus peuvent ne pas constituer une liste exhaustive
Adresse de l’office compétent
Ressortissant·e d'un Etats tiers (hors europe)
Les informations ci-dessous sont utiles pour toute personne de nationalité étrangère qui s’établit dans une commune.
Les documents à produire lors d'une arrivée sont différents selon la provenance, la composition de la famille et le but du séjour en Suisse.
La personne qui arrive d'une commune vaudoise et qui est d'ores et déjà titulaire d'une autorisation de séjour, doit se présenter personnellement à nos guichets, muni(e) des documents mentionnés ci-dessous.
La personne qui arrive d'un autre canton suisse, et qui est d'ores et déjà titulaire d'une autorisation de séjour, doit se présenter personnellement à nos guichets afin de solliciter une nouvelle autorisation de séjour.
Un ressortissant étranger qui désire résider et/ou travailler en Suisse doit préalablement obtenir une assurance d'autorisation de séjour ou une autorisation d'entrée, puis le visa spécifique à sa demande. Dans certains cas particuliers, le ressortissant étranger peut être dispensé de cette formalité.
ATTENTION: même si selon votre nationalité vous êtes dispensé de visa pour un séjour touristique, vous ne l’êtes pas pour un séjour de résidence indéterminé ! Une personne qui n’est pas au bénéfice du visa d’entrée adéquat fera l’objet d’une dénonciation au Ministère public.
Selon la situation de l'intéressé, la demande préalable peut être présentée par un employeur en Suisse ou par l'intermédiaire d'une représentation suisse à l'étranger (ambassade ou consulat).
Dès l'instant où le ressortissant étranger est au bénéfice de son visa, il peut se rendre en Suisse en vue d'y séjourner et/ou d'y prendre un emploi.
Dès lors, au plus tard huit jours après votre arrivée, vous vous présenterez à notre guichet muni des documents ci-dessous.
Pour les ressortissants étrangers soumis à visa, une demande préalable de visa touristique doit être effectuée auprès de la représentation suisse (ambassade ou consulat) la plus proche du domicile régulier.
Plusieurs séjours touristiques peuvent être effectués durant l'année pour autant que la durée totale du séjour ne dépasse pas six mois par année.
Les adresses des ambassades et consulats suisses peuvent être trouvées sur le site du Département fédéral des affaires étrangères.
Aucune prise d'emploi, même non rémunérée, ne sera admise dans le cadre d'un séjour touristique.
Démarche
- Se présenter dans les huit jours suivant l'arrivée dans la commune à l'adresse ci-dessous, muni des documents nécessaires (voir rubrique « Documents à fournir » ci-dessous).
- Payer l’émolument.
Chaque personne est tenue de se présenter pour annoncer son arrivée.
Tout changement de données relatives à l’identité et à l’adresse d’une personne établie doit être communiqué personnellement dans les huit jours.
N. B : L'annonce par la gérance ne dispense pas le locataire de l'obligation de déclarer son changement d'adresse.
Document(s) à fournir
De manière générale, selon les conditions du Canton de Vaud et pour la Commune, selon les indications ci-dessous :
A)
- Formulaire A
- Permis
- Passeport valable
- Bail à loyer ou acte d'achat (+ autorisation de logement si sous-location)
B)
- Formulaire B/C
- Permis
- Passeport valable
- Bail à loyer ou acte d'achat (+ autorisation de logement si sous-location)
- Eventuels documents complémentaires sur la check-list arrivée d’un autre canton - LIEN
C)
- Formulaire B/C
- 2 photographies par personne
- Passeport avec visa d’entrée valable
- Bail à loyer ou acte d'achat (+ autorisation de logement si sous-location)
- Document d’état civil correspondant à l’état civil actuel (acte de naissance, mariage, divorce, veuvage)
- Documents complémentaires sur la check-list correspondants à votre demande - LIEN
Coût de la prestation
Selon le tarif en vigueur du Service de la Population de Lausanne
Références juridiques
LCH : Loi cantonale sur le contrôle des habitants du 9 mai 1983.
RLCH : Règlement d'application de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants
LETR : Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005.
LVLETR : Les références juridiques mentionnées ci-dessus peuvent ne pas représenter une liste exhaustive. Loi d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007.
NB : Les références juridiques ci-dessus peuvent ne pas constituer une liste exhaustive
Adresse de l'office compétent
Changement d’adresse à l'intérieur de la commune
Formulaire de changement d'adresse:
Tout changement d'adresse d'une personne établie ou en séjour doit être communiqué dans les huit jours.
L'Office de la population enregistrera la mutation en fonction de la date indiquée pour le changement d'adresse et informera notamment le Service des impôts du Canton de Vaud.
Bien que le service compétent communique les changements d'adresse aux divers services administratifs communaux, la personne procède elle-même aux annonces obligatoires auprès d'autres organismes officiels ou privés.
NB : L'annonce par la gérance ne dispense pas le locataire de l'obligation de déclarer son changement d'adresse.
Démarche
Remplir le formulaire de changement d'adresse, le signer et le faire parvenir à l'Office de la population (par courrier, par mail, ou au guichet). A joindre :
- Copie de votre bail à loyer ou copie de l’acte d’achat (slt page mentionnant l’adresse et la localisation de l’appartement)
- Copie de votre pièce d'identité
- Autorisation de logement (si vous n'êtes pas titulaire du bail) formulaire
Coût de la prestation
Déménagement dans Pully : gratuit.
NB : Des taxes supplémentaires peuvent-être demandées aux étrangers pour la modification du permis de séjour ou d'établissement.
Adresse de l'office compétent
Informations générales
Nouvelle pratique pour les ressortissants de certains pays européens : exigence d'un niveau de langue minimum pour toute demande d'une autorisation d'établissement (permis C).
A partir du 1er mai 2023 (date de dépôt de la demande), l'ensemble des personnes ressortissantes d’un des pays mentionnés ci-après devront présenter un certificat de langue française (A1 à l’écrit et A2 à l’oral) pour obtenir un permis C.
Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Grèce, Italie, Liechtenstein, Pays-Bas, Portugal.
Ces exigences linguistiques ne s'appliquent pas aux personnes qui ont grandi dans un pays francophone, ont suivi des études en français, sont déjà titulaires d'un permis C ou ont déposé leur demande avant le 1er mai 2023.
Dès le 1er mai 2023, les personnes qui se verraient refuser le permis C parce qu'elles ne rempliraient pas l'exigence linguistique, se verront octroyer un permis B pour une durée de cinq ans. Dès qu'elles disposeront d'une attestation de langue, elles pourront demander et obtenir le permis C sans attendre l'échéance de leur permis B.
Plus d'informations disponibles sur le site internet du Canton de Vaud.
Une fois la procédure d’annonce effectuée auprès de l’Office de la population, il vous restera cependant à annoncer votre arrivée aux instances administratives suivantes:
Eau et électricité
Romande Energie SA
Service clientèle
Case postale 304
Rue de Lausanne 53
1110 Morges
Tél.: 0848 802 900
Horaires : 8h00 à 12h00 et 13h00 à 17h0
Service des automobiles et de la navigation (SAN)
Av. du Grey 110
1014 Lausanne
Tél.: 021 316 82 10
Si vous avez des enfants en âge de scolarité
Direction des établissements scolaires primaire et secondaire:
Collège Arnold Reymond
Tél.: 021 557 97 97
Gymnase de Chamblandes
Tél.: 021 728 55 77
Si vous êtes propriétaire d’un chien
Vous devez vous rendre à l'Office de la population de la Ville de Pully pour inscrire votre animal avec son certificat international de vaccination.
Office postal
Vos banques
Vos assurances
Office régional de la protection civile
Lausanne-Est Pully Paudex Belmont
Autres adresses utiles
Office d’état civil cantonal vaudois
Certificat de famille, acte de naissance, mariage, décès, etc.
Avenue de Sévelin 46
1014 Lausanne
tél. 021 557 07 07
email etatcivil@vd.ch
Etat civil - Commande d'actes
Impôts
Office d’impôts des districts de Lausanne et Ouest Lausannois
Rue de la Caroline 11 bis
CP 7064
1002 Lausanne
tél. 021 316 23 11
Poursuites
Office des Poursuites du district de Lavaux-Oron
Chemin de Versailles 6
1096 Cully
tél. 021 557 83 10
Justice de Paix
Certificat de capacité civile
Ch. Davel 9
1096 Cully
tél. 021 557 82 55
Légalisations
Notaires
Légalisation de signatures, copies conformes, autorisation de voyage pour enfants seuls
www.notaires.ch