Conditions générales pour les paiements en ligne

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les demandes de prestation passées sur le site www.pully.ch.
Les prestations proposées sont destinées aux personnes domiciliées en Suisse.

Le contrat est réputé conclu dès que la Ville de Pully confirme au demandeur sa demande par courriel ou courrier.

Les prix des prestations administratives proposées par la Ville de Pully sont en francs suisses (CHF).
Les prix affichés au moment de la demande sont applicables.
Lorsque la délivrance du document nécessite un envoi postal, des frais de traitement et d'expédition de CHF 2.– sont facturés en sus.

Le demandeur peut payer sa demande de prestation par carte de crédit, TWINT ou par PostFinance Card.
Le montant total des prestations demandées, y compris les éventuels frais de traitement et d'envoi, est débité lors de la validation de la demande.

Les documents administratifs demandés en ligne sont transmis selon le mode choisi par le demandeur lors de la demande, soit par voie électronique à l'adresse e-mail indiquée, soit par courrier postal à l'adresse communiquée.
Les envois postaux sont effectués uniquement en Suisse.
Les frais de traitement et d'envoi applicables sont indiqués au moment de la demande.

Les données personnelles du demandeur sont traitées de manière confidentielle.
La Ville de Pully transmet les données personnelles à des tiers uniquement pour la bonne exécution de la demande ou du paiement.
Protection des données

Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse. Pour toutes questions non résolues ou non prévues, les règles du Code des obligations s’appliquent.
Les litiges sont de la compétence des tribunaux ordinaires. Le for est à Lausanne.

Ville de Pully - Office de la population
Av. du Prieuré 1, CP 63, 1009 Pully
tél. +41 21 721 31 61, mail opo@pully.ch