1. Informations générales

En cas d'établissement:

Sont considérées comme établies les personnes qui résident dans une commune en y ayant le centre de leurs intérêts personnels. La personne qui s'établit dans une commune doit s'annoncer dans les huit jours qui suivent son arrivée.

Les personnes majeures sont tenues de se présenter personnellement pour annoncer leur arrivée, à moins d'en avoir été dispensées pour de justes motifs par le préposé communal; un conjoint ou un partenaire enregistré peut toutefois faire l'annonce pour l'autre conjoint ou partenaire. Les déclarations d'arrivée concernant les mineurs et les interdits incombent à leur représentant légal.

Les personnes célibataires qui s'établissent dans une commune doivent y présenter un acte d'origine ou un certificat individuel d'Etat civil établi dès 2005. Lorsqu'il y a un conjoint, un partenaire enregistré ou des enfants mineurs, la déclaration d'arrivée doit être complétée par la production d'un certificat de famille ou d'un certificat de partenariat.

Tout changement de données relatives à l'identité et à l'adresse d'une personne établie doit être communiqué par elle dans les huit jours.

En cas de séjour:

Sont considérées comme séjournant dans une commune les personnes qui y résident dans un but particulier et pour une durée limitée, mais au moins trois mois dans la même année. La personne qui séjourne dans une commune doit s'y annoncer. L'annonce doit avoir lieu dans les huit jours qui suivent l'arrivée ou, en cas de périodes de séjour non consécutives, dès qu'ill est prévisible que le séjour dépassera trois mois.

Si la personne séjourne dans plusieurs communes, l'annonce doit être faite dans chacune d’elles.
Les personnes qui séjournent dans une commune doivent déposer une attestation d’établissement émise par leur commune de résidence principale. Lorsqu'il y a un conjoint, un partenaire enregistré ou des enfants mineurs, la déclaration d'arrivée doit être complétée par la production d'un certificat de famille ou d'un certificat de partenariat.

L'attestation d'établissement est en général de durée limitée. Si le séjour se prolonge au-delà d'une année, une nouvelle attestation sera exigée. Si le domicile principal se trouve à l'étranger, une attestation d'immatriculation auprès du Consulat suisse et une preuve de domicile seront demandées.
Les personnes majeures sont tenues de se présenter personnellement à moins d'en avoir été dispensées pour de justes motifs par le préposé communal; un conjoint ou un partenaire enregistré peut toutefois faire l’annonce pour l'autre conjoint ou partenaire (sauf en cas d’arrivée de l’étranger). Les déclarations d’arrivée concernant les mineurs et les interdits incombent à leur représentant légal.
Tout changement de données relatives à l'identité et à l'adresse d'une personne en séjour doit être communiqué par elle dans les huit jours.

N. B : L'annonce par la gérance ne dispense pas le locataire de l'obligation de déclarer son changement d'adresse.


2. Pré-requis

En cas d'établissement : 

Avoir annoncé son départ à son ancienne commune de résidence.


3. Démarche

En cas d'établissement :

  1. Se présenter dans les huit jours suivant l'arrivée dans la commune à l'adresse ci-dessous, muni des documents nécessaires (voir ci-dessous rubrique « Documents à fournir »)
  2. Payer l'émolument.

En cas de séjour : 

  1. Recommandé : Envoyer l'attestation d'établissement à l'adresse ci-dessous.
  2. Se présenter dans les huit jours suivant l'arrivée dans la commune à l'adresse ci-dessous, muni des documents nécessaires (voir ci-dessous rubrique « Documents à fournir »)
  3. Payer l'émolument.

 


4. Document(s) à fournir

En cas d'établissement : 

Célibataire majeur(e)

• Carte d'identité ou passeport 
• Acte d'origine (Heimatschein) ou Certificat individuel d'état civil établi dès 2005
• Bail à loyer ou acte d'achat (+ autorisation de logement si sous-location) 
• Carte AVS

Marié(e), séparé(e), divorcé(e), veuf(ve), partenariat enregistré

• Carte d'identité ou passeport 
• Acte d'origine (Heimatschein) et/ou certificat de famille et/ou acte de partenariat établi dès 2005
• Extrait du jugement de divorce, mesure de protection de l'union conjugale (cas échéant) 
• Bail à loyer ou acte d'achat (+ autorisation de logement si sous-location) 
• Carte AVS

En cas de séjour :

Célibataire majeur(e)

• Carte d'identité ou passeport 
• Déclaration résidence principale (Heimatausweis) 
• Bail à loyer ou acte d'achat (+ autorisation de logement si sous-location) 
• Carte AVS 

Marié(e), séparé(e), divorcé(e), veuf(ve), partenariat enregistré

• Carte d'identité ou passeport 
• Déclaration de résidence principale (Heimatausweis) 
• Certificat de famille et/ou acte de partenariat 
• Extrait du jugement de divorce, mesure de protection de l'union conjugale (cas échéant) 
• Bail à loyer ou acte d'achat (+ autorisation de logement si sous-location) 
• Carte AVS


5. Coût(s) de la prestation en cas d'établissement

Fr. 20.- personne seule
Fr. 30.- famille

En cas de séjour

Fr. 30.- par personne.


6. Références juridiques

LCH : Loi cantonale sur le contrôle des habitants du 9 mai 1983. 
RLCH : Règlement d'application de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants.

N.B. : Les références juridiques mentionnées ci-dessus peuvent ne pas représenter une liste exhaustive. 


7. Adresse de(s) office(s) compétent(s)

Office de la population de la Ville de Pully