Carte professionnelle de la FVE

Carte professionnelle de la FVE (Fédération Vaudoise des Entrepreneurs)

Dans le but de valoriser les entreprises respectueuses des conventions collectives de travail, de lutter contre la sous-enchère salariale et le travail au noir, la Municipalité de Pully a décidé d’exiger le port de la carte professionnelle de la FVE (Fédération Vaudoise des Entrepreneurs), ou système équivalent, pour tous les employés (y c. les sous-traitants) des entreprises adjudicataires de chantiers communaux de génie civil pilotés ou mandatés par la Direction des travaux et des services industriels.

Cette carte permettra notamment de s’assurer :

  • que les employés sont bien inscrits auprès d’une caisse de compensation AVS ;
  • que les employés sont déclarés auprès des assurances sociales pour le compte de l’entreprise qui les emploie ;
  • que les charges sociales sont payées ;
  • que les permis de travail sont valables ;
  • que l’entreprise respecte les conditions de travail applicables fixées par les conventions collectives de travail.

L’entrée en vigueur de cette exigence, qui concerne les nouveaux chantiers, est fixée selon le calendrier suivant : 

  • 1er janvier 2020 pour les chantiers de génie civil soumis à des procédures ouvertes, sélectives ou sur invitation
  • 1er juillet 2020 pour tous les chantiers de génie civil y c. ceux soumis à des procédures de gré à gré

Les modalités d'acquisition des cartes professionnelles peuvent être obtenues auprès des Commissions professionnelles paritaires de l’industrie vaudoise de la construction, case postale 62, 1131 Tolochenaz., site internet : https://cppvd.ch/processusdobtention/