NATURALISATION - PROCEDURE ORDINAIRE

Vous habitez en Suisse depuis au moins 10 ans, vous vous sentez bien intégré(e) en Suisse et vous vous considérez comme un(e) citoyen(ne) à part entière ?

La naturalisation vous donnera non seulement accès aux droits civiques et politiques, mais aussi le sentiment d'appartenance et de participation à la communauté helvétique. 

Depuis le 1er  janvier 2018, ce ne sont plus les communes mais le Canton qui devient la porte d’entrée pour les procédures de naturalisation.

Les nouvelles conditions, posées par le droit suisse, pour l’obtention de la naturalisation sont les suivantes :

  • être titulaire d’un permis d’établissement C
  • avoir séjourné en Suisse 10 ans
  • avoir séjourné 2 ans dans le Canton de Vaud dont l’année précédant la demande.
  • savoir parler et écrire en français
  • n’avoir perçu aucune aide sociale dans les 3 ans précédant la demande
  • s’acquitter de ses impôts
  • ne pas avoir de poursuites et d’actes de défaut de biens récents
  • respecter la sécurité et l’ordre public
  • posséder des connaissances élémentaires en matière de géographie, histoire, société et politique (Suisse, Canton de Vaud et vie locale)

Après analyse de votre dossier de demande de naturalisation par le Service de la population du Canton de Vaud (SPOP), la Ville de Pully se chargera

  • d’établir le rapport d’enquête en votre présence
  • de vous faire passer le test de connaissances élémentaires (fédéral, cantonal et communal)
  • de rendre une décision sur l’octroi de la bourgeoisie

Toutes les informations sur le nouveau droit, la nouvelle procédure ainsi que les formulaires se trouvent sur le site du Canton.

Les formulaires peuvent être remplis en ligne et envoyés par la poste directement à l’autorité cantonale.

Il est également possible de poser vos questions au Greffe municipal.

Afin de se préparer pour le test de connaissances élémentaires, les canditat(e)s disposent du didactitiel mis en ligne par le Bureau cantonal d'intégration www.vd.ch/didactitiel-natu ainsi que de l'outil "A-Vaud-Test".

 

Vous trouverez ci-joint les questions officielles sur les connaissances locales.

Test de connaissances

Test de connaissances corrigé

Bureau des naturalisations

NATURALISATION - PROCEDURES FEDERALES FACILITEES

  • Conjoint d'un citoyen suisse (art. 21 al. 1 LN)
  • Nationalité suisse admise par erreur (art. 22 LN)
  • Enfant apatride (art. 23 LN)
  • Enfant d'une personne naturalisée (art. 24 LN)
  • Enfant d'une mère suisse (art. 51 al. 1 LN)
  • Enfant d'un père suisse (art. 51 al. 2 LN)

Les formulaires concernant les procédures de demande de naturalisation fédérales facilitées précitées sont disponibles au Greffe municipal.

Le formulaire pour les jeunes étrangers de la troisième génération (art. 24a LN ou 51a LN) peut être obtenu auprès du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM). 

Pour les conjoints d'un citoyen suisse résidant à l'étranger (art. 21 al. 2 LN), la demande doit être faite à l'ambassade de Suisse du pays de domicile.

BOURGEOISIE DE PULLY

Bourgeoisie de Pully – Naturalisation vaudoise facilitée pour confédéré

Le citoyen suisse peut également demander la bourgeoisie de Pully. C'est là un moyen de montrer son appartenance et son attachement à la ville. Une fois obtenue, la Ville de Pully figure dans ses documents de l'Etat-civil.

La demande se fait également auprès du Service de l'administration générale.

Pour tous renseignements complémentaires, veuillez vous adresser au :

Bureau des naturalisations,
Av. du Prieuré 2, 1009 Pully, Tél.: 021/721.31.28, naturalisations@pully.ch