NATURALISATION - PROCÉDURE ORDINAIRE

Vous habitez en Suisse depuis au moins 10 ans, vous vous sentez bien intégré(e) en Suisse et vous vous considérez comme un(e) citoyen(ne) à part entière ?

La naturalisation vous donnera non seulement accès aux droits civiques et politiques, mais aussi le sentiment d'appartenance et de participation à la communauté helvétique. 

Depuis le 1er janvier 2018, ce ne sont plus les communes mais le Canton qui devient la porte d’entrée pour les procédures de naturalisation.

Les nouvelles conditions, posées par le droit suisse, pour l’obtention de la naturalisation sont les suivantes :

  • être titulaire d’un permis d’établissement C
  • avoir séjourné en Suisse 10 ans
  • avoir séjourné 2 ans dans le Canton de Vaud dont l’année précédant la demande.
  • savoir parler (niveau B1) et écrire (niveau A2) en français
  • n’avoir perçu aucune aide sociale dans les 3 ans précédant la demande
  • être à jour avec ses impôts
  • ne pas avoir de poursuites et d’actes de défaut de biens datant de moins de 5 ans
  • respecter la sécurité et l’ordre publics
  • posséder des connaissances élémentaires en matière de géographie, histoire, société et politique (Suisse, Canton de Vaud et vie locale)

Après analyse de votre dossier de demande de naturalisation par le Service de la population du Canton de Vaud (SPOP), la Ville de Pully est alors chargée :

  • d’établir le rapport d’enquête en votre présence
  • de vous faire passer le test de connaissances élémentaires (fédérales, cantonales et communales)
  • de rendre une décision sur l’octroi de la bourgeoisie

Toutes les informations relatives à la naturalisation ainsi que les formulaires de candidature à déposer auprès du SPOP sont disponibles sur le site du Canton.

Les formulaires peuvent être remplis en ligne et doivent être envoyés par la Poste directement à l’autorité cantonale :

Service de la population (SPOP)
Secteur des naturalisations
Centre de numérisation
Case postale
1014 Lausanne

Les questions relatives à l'entrée en matière d'une demande de naturalisation, ainsi qu'aux documents requis, peuvent être adressées à info.naturalisation@vd.ch ou par téléphone au +41 21 316 45 91 de 9h00 à 11h30.

Afin de se préparer pour le test de connaissances élémentaires, les canditat(e)s disposent du didactitiel mis en ligne par le Canton www.vd.ch/didactitiel-natu ainsi que de l'outil "A-Vaud-Test".

Vous trouverez également ci-dessous les questions officielles sur les connaissances locales uniquement.

Test de connaissances - Questions

Test de connaissancess - Réponses

 

NATURALISATION - PROCÉDURES FÉDÉRALES FACILITÉES

Les formulaires de demande de naturalisation facilitée fédérale doivent être obtenus auprès du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) via l'adresse email ch@sem.admin.ch. Les questions relatives aux demandes de naturalisation facilitée fédérale ainsi qu'aux documents requis peuvent être adressées au SEM par email à ch@sem.admin.ch ou par téléphone au +41 58 465 11 11.

La procédure de naturalisation facilitée s’adresse aux personnes suivantes :

 

DEMANDES DE CONFÉDÉRÉS

Bouregoisie de Pully

Le/la citoyen.ne suisse peut acquérir ou être libéré de la bourgeoisie de Pully.

Acquisition de la bourgeoisie de Pully

Selon l'article 59 et suivants de la Loi sur le droit de cité vaudois (LDCV) du 19 décembre 2017, toute personne en possession de la nationalité suisse et bourgeoise d'une commune vaudoise peut déposer une demande écrite et motivée d'acquisition d'une autre bourgeoisie vaudoise à la Municipalité concernée.

C'est un moyen de montrer son appartenance et son attachement à la ville. Une fois obtenue, la Ville de Pully figure dans ses documents de l'Etat civil.

Libération de la bourgeoisie de Pully

L'article 60 de la Loi sur le droit de cité vaudois (LDCV) du 19 décembre 2017 indique que le vaudois bourgeois de plus d'une commune vaudoise est, à sa demande écrite, libéré de la bourgeoisie de l'une ou l'autre de ses communes par la Municipalité compétente, s'il réside hors de cette commune et conserve une bourgeoisie du Canton de Vaud.

Les demandes écrites sont à adresser à : Ville de Pully, Municipalité, avenue du Prieuré 2, 1009 Pully, ou par email à naturalisations@pully.ch.

Pour tous renseignements complémentaires, veuillez vous adresser au :

Greffe municipal - Bureau des naturalisations
Av. du Prieuré 2, 1009 Pully
Tél.: 021/721.31.28
naturalisations@pully.ch
Horaires : 
Lu au je : 07h30 - 11h30 / 13h30 - 16h30
Ve : 07h30 - 11h30 / 13h30 - 16h00

 

Devenir vaudois

Vous êtes originaire d'un autre canton et vous voulez devenir vaudois-e. Vous trouverez, ci-après, les conditions à remplir :

Conditions

  • Posséder la nationalité suisse
  • Être majeur-e
  • Vivre dans le Canton de Vaud depuis deux ans au moins et pendant toute la durée de la procédure
  • S'acquitter de ses impôts
  • Ne pas avoir des poursuites et d'actes de défaut de biens récents
  • Respecter la sécurité et l'ordre publics

Marche à suivre